Le contrat de prévention traduit l'engagement d'une entreprise agricole à réaliser, au-delà de ses obligations légales, des actions et des investissements dans le domaine de la prévention des risques professionnels de ses salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise agricole de moins de 200 salariés ou bénéficiaire d'un accord national signé avec la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA).
Les différentes étapes du contrat
Un diagnostic des situations à risques dans l'entreprise est réalisé : inventaire des contraintes de production, mise en évidence des risques professionnels, analyse des besoins en actions de prévention et de formation. Ce diagnostic conduit à préciser les actions pour lesquelles l'entreprise s'engage, dans le cadre d'une démarche participative associant les salariés et la MSA, à déterminer les investissements qui rentreront dans le cadre de la convention. Celle-ci est ensuite soumise à l'approbation de la CCMSA puis à celle du conseil d'administration de la MSA Berry-Touraine.
L'engagement mutuel
La MSA Berry-Touraine contribue sur un plan financier et par un soutien méthodologique à la réalisation du contrat de prévention. En contrepartie, l'entreprise s'engage pour la durée du contrat à respecter le programme d'actions prévu.
Le contrat de prévention
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