Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ont encore la possibilité d’opter pour une assiette annuelle (basée sur les revenus de l’année 2009) au lieu de la moyenne des trois années précédentes (2007,2008, 2009) pour le calcul de leurs cotisations personnelles.
A titre exceptionnel pour l’année 2010, la date limite de choix de cette option est reportée au 31 juillet 2010 au lieu du 30 novembre 2009. Ce report permet de pouvoir bénéficier du calcul des cotisations et contributions sociales sur l’assiette annuelle de 2009.

Qui est concerné ?
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (y compris les artisans ruraux) en assiette triennale. Sont toutefois exclus ceux ayant dénoncés leur option au terme de la période de cinq ans.

Comment faire la demande ?

• Compléter le formulaire « Demande de calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter de l’année 2010 » (Cerfa n°11835*09), disponible ci-dessous.
• Les modalités relatives à l’exercice de cette option n’ont pas été modifiées par rapport aux années précédentes : option valable 5 ans, modalités de dénonciation, formalités, etc...
• Si une demande pour l’année 2011 a déjà été formulée, il faudra remplir un nouveau formulaire pour bénéficier du dispositif pour l’année 2010

• L’option, exercée avant le 31 juillet 2010, est valable pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2010.
• La régularisation des cotisations et contributions sociales, prenant en compte les revenus professionnels perçus en 2009, interviendra avec le dernier appel des cotisations de l’année 2010.
• Les demandes d'option formulées entre le 1er août 2010 et le 30 novembre 2010 prendront effet au 1er janvier 2011.